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Feb 10 2019

Modèle de lettre de licenciement pour faute – L Express L Entreprise, faute lourde exemple. #Faute #lourde #exemple

Modèle de lettre de licenciement pour faute Lemployeur dispose de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire. En cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire, l’employeur peut utiliser cette lettre-type, en l’adaptant selon que le salarié est dispensé de préavis ou non. Dans le cadre des ordonnances Travail, le gouvernement a souhaité sécuriser le licenciement pour l’employeur. Celui-ci peut désormais préciser les motifs de la rupture postérieurement à l’envoi ou la remise de la lettre, dans un délai légal de quinze jours. Un décret du 29 décembre 2017 présente également des modèle-type …