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Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Voici un exemple de lettre de licenciement pour faute grave ou lourde.

Voici un exemple de lettre de licenciement pour faute grave ou lourde.

Exemple de lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

Nous faisons suite à l’entretien préalable de licenciement du . (date). Vous avez eu une conduite constitutive d’une faute. (grave / lourde). En effet. (énoncer avec précision la faute et ses circonstances).

Ces faits ont gravement mis en cause la bonne marche de l’entreprise. C’est pourquoi, compte tenu de leur gravité et malgré vos explications lors de notre entretien préalable, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour faute . (grave / lourde).

Pour ces mêmes raisons, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible, y compris durant la période de préavis. Votre licenciement prend donc effet à compter de la première présentation de cette lettre, sans indemnité de licenciement ni de préavis.

Vos agissements constituant une faute lourde, vous n’aurez pas non plus droit à l’indemnité de congés payés.

Nous vous rappelons que vous faites également l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent la période non travaillée du . au . (indiquer les dates de début et de fin de la mise à pied) ne sera pas rémunérée.

Néanmoins, nous vous informons que vous avez acquis . heures (à compléter) au titre du compte personnel de formation1 et que vous en conservez le bénéfice.

Toutes les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier, avec vos certificats de travail, solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi, (et le cas échéant) ainsi que l’état récapitulatif des sommes et valeurs épargnées dans le cadre des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.

Veuillez agréer, . (Monsieur/Madame), l’expression de nos salutations distinguée.

(nom de l’employeur ou de la personne habilitée à prononcer le licenciement)

A noter. Le compte personnel de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il remplace le droit individuel à la formation, mais les heures de DIF déjà acquises y sont transférées. À la différence du DIF les droits inscrits au CPF restent acquis quelle que soit la gravité de la faute imputée au salarié donc y compris pour faute lourde.


Deux motifs de licenciement contestables: L usage personnel du téléphone et l accident de voiture, L Economiste, faut grave. #Faut #grave


Deux motifs de licenciement contestables : Lusage personnel du téléphone et laccident de voiture

Lorsqu’un salarié utilise sans autorisation le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles ou commet un accident de circulation à bord d’un véhicule de fonction, l’employeur peut-il le licencier pour faute grave ?

Votre employeur vous adresse une lettre de licenciement dans laquelle il vous reproche d’utiliser sans autorisation le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles. Il qualifie votre agissement de faute grave. En conséquence, il vous signale que vous n’avez droit ni au préavis ni aux indemnités légales. Si vous intentez une action en justice pour licenciement abusif, vous avez de fortes chances de gagner. Dans le cas d’un accident de circulation commis à bord d’un véhicule de fonction, le dénouement de la question dépendra de l’appréciation du juge.

Test comparatif

Dans ses attendus, le tribunal estime : “A supposer que ces comportements existent réellement. on ne peut en aucun cas les considérer comme constituant une faute grave, d’autant que l’entreprise n’a pas indiqué le nombre des appels personnels, le volume du dommage causé afin que le tribunal puisse évaluer la faute et sa gravité ainsi que le préjudice conséquent et son impact sur l’équilibre financier de la société et la marche de ses affaires, que ce soit sur le plan interne ou dans le cadre de ses relations avec les tiers (. )”. Il ne suffit donc pas d’indiquer dans la lettre de licenciement le motif d’usage abusif du téléphone. En laissant en suspens la définition de la faute grave, au Maroc, la loi laisse le champ libre au juge d’interpréter souverainement les faits invoqués. En matière d’accident de circulation commis par un salarié à bord d’un véhicule de société, la question devient quelque peu compliquée. En effet, seul le magistrat reste maître de la situation. Dans un arrêt rendu par la Cour Suprême, il est indiqué que “le juge de fond doit examiner le fait imputable au salarié pour décider, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, s’il constitue ou non une faute grave justifiant son licenciement”. A cet effet, l’art.6 du statut-type de 1948 constitue un référentiel de comparaison pour le juge. Il peut donc apprécier la gravité du fait incriminé en le comparant à la série de fautes évoquées par le texte de 1948. C’est à la lumière de ce test comparatif que le juge arrête sa décision. Il arrive que l’application du test comparatif dévie. Ainsi, la Cour Suprême a censuré un arrêt dans lequel la Cour d’appel a estimé que l’accident de circulation n’était pas une faute grave du moment qu’elle ne figure pas dans la liste prévue par l’art.6 du statut-type. Or, cette liste, indique la loi, demeure purement indicative. Selon un professeur universitaire, “l’accident de circulation ne peut en aucun cas être considéré comme faute grave justifiant le licenciement du salarié”. A ses yeux, le test comparatif ne peut être appliqué par le juge que dans une seule situation : quand l’accident a été délibérément commis.