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Modèle de lettre de licenciement pour faute

Lemployeur dispose de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.

En cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire, l’employeur peut utiliser cette lettre-type, en l’adaptant selon que le salarié est dispensé de préavis ou non.

Dans le cadre des ordonnances Travail, le gouvernement a souhaité sécuriser le licenciement pour l’employeur. Celui-ci peut désormais préciser les motifs de la rupture postérieurement à l’envoi ou la remise de la lettre, dans un délai légal de quinze jours. Un décret du 29 décembre 2017 présente également des modèle-type de courrier à utiliser directement en “remplissant les blancs”.

Voici celui adapté en cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire.

La lettre-type

Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise

Objet: notification d’un licenciement pour faute (préciser s’il s’agit d’une faute sérieuse, grave ou lourde)

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention “reçue le. ” avec la signature du salarié ; la lettre ne peut être expédiée ou remise en main propre moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable et au plus tard un mois à compter de l’entretien préalable ou, le cas échéant, à compter de l’avis rendu par une instance disciplinaire).

Suite à notre entretien qui s’est tenu le . (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: . (énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de l’attitude fautive du salarié et être imputables personnellement au salarié. S’il est reproché une faute lourde, mentionner l’intention de nuire à l’entreprise).

Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : “Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du . auquel vous ne vous êtes pas présenté. Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : . ” (énoncé des éléments fautifs comme ci-dessus).

“Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du Travail) en date du . ” (date à compléter).

Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous souhaitez qu’il exécute son préavis:

“Vous restez tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de . (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de première présentation de cette lettre.”

Si le salarié est licencié pour faute sérieuse et si vous le dispensez d’effectuer son préavis:

“Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le . (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le . (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.”

Si le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde:

“Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.”

Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde et qu’il fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire au cours de la procédure de licenciement:

“Vous avez fait par ailleurs l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le . (préciser la date). Dès lors, la période non travaillée du . (indiquer la date de début de la mise à pied) au . (indiquer la date de la notification du licenciement) ne sera pas rémunérée.”

“À l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition [ou] nous vous remettrons [ou] nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.”

La procédure à respecter

L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.

L’avis de l’avocat

“Les entreprises hésitent souvent entre licencier pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire, constate Isabelle Ayache-Revah (Raphaël Avocats). Lorsque, par exemple, un commercial refuse de rendre des comptes sur ses activités à son employeur, de quelle catégorie cela relève-t-il? Les juges n’acceptant pas facilement le licenciement pour faute, je recommande de miser, autant que possible, sur l’insuffisance professionnelle (voir la lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire). D’autant que, contrairement à ce qui se passe dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’employeur ne sera pas piégé pour des questions de délais à respecter.

Si le licenciement disciplinaire s’impose, mieux vaut choisir la “faute sérieuse”. Les juges ont une vision très restrictive de la faute grave (utilisation de la carte de crédit de l’entreprise à des fins personnelles, fraude massive et répétée dans les notes de frais. ).

Quant au choix de la faute lourde, il est grosso modo à bannir. Même un détournement de fonds, par exemple, n’entre pas dans cette catégorie. À moins de pouvoir prouver que le salarié n’a pas seulement voulu s’enrichir, mais était mû d’une intention de nuire.”


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11 sept. 2007 – nous faisons suite à l’entretien préalable de licenciement du . (date). vous avez eu une conduite constitutive d’une faute. (grave / lourde). en effet. (énoncer avec précision la faute et ses circonstances). ces faits ont gravement mis en cause la bonne marche de l’entreprise. c’est pourquoi .

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21 févr. 2014 – modèle gratuit de lettre de licenciement pour faute grave à télécharger, prêt à l’emploi, adressé par l’employeur au salarié qu’il souhaite licencier.

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selon le code du travail, « le licenciement doit être notifié par l’employeur, « par lettre recommandée avec avis de réception » (article l1232-6 1er alinéa). la notification est encadrée au niveau des délais pour l’envoi de la lettre de licenciement pour faute, faute grave, ou lourde.

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notification d’un licenciement pour faute grave : téléchargez gratuitement ce modèle de lettre avec les echos business.

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les dispositions du code du travail cadrent la procédure de licenciement. l’employeur qui envisage d’y avoir recours doit mener un entretien préalable.

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licenciement pour faute grave ou faute lourde : notification. (sur papier à en-tête de l’entreprise). nom du salarié. adresse. À . (lieu), le . (date). lettre recommandée avec ar. objet : notification de licenciement. m. . suite à notre entretien préalable du . auquel nous vous avions convoqué en date du. ou si le .

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téléchargez gratuitement ce modèle. email. valider. suite à un comportement fautif, vous avez immédiatement convoqué et reçu le salarié lors d’un entretien préalable pour entendre ses explications. suite à cet entretien, vous décidez de poursuivre la procédure et de le licencier pour faute grave. lettre de notification du .

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ce document est une lettre de licenciement pour faute. il permet à un employeur d’informer son salarié que ce dernier est licencié suite à la commission d’une faute, qu’elle soit simple, grave ou lourde. attention, le licenciement n’est applicable que pour les contrats à durée indéterminée (cdi). dans le cadre d’un contrat à .

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modèle gratuit de lettre de notification du licenciement d’un salarié après une procédure pour faute grave dans les 2 mois qui ont suivi les faits.

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l’employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu’il veut se séparer d’un salarié. mais il . indemnités de licenciement; chômage; contestation; a lire aussi: licenciement pour faute grave . c’est lui qui doit signer la lettre de convocation à l’entretien préalable ainsi que la lettre de notification du licenciement.

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la lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l’employeur suite à un entretien préalable. elle correspond à la notification d’une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. ce courr.

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vous êtes employeur et vous décidez de licencier un salarié pour faute grave. cette procédure a été lancée dans l’urgence. sachez qu’après la tenue de l’entretien préalable, vous êtes dans l’obligation d’adresser un courrier en recommandé avec avis de réception notifiant à votre salarié ce licenciement.

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rappel de la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par un membre du personnel, soit par un conseiller de son choix inscrit sur la liste préfectorale prévue à cet effet, avec indication de l’adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés. si le salarié demeure dans le même département .

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conformément à la législation en vigueur, votre licenciement est donc immédiat sans préavis ni indemnité de rupture. vous cesserez définitivement de faire partie de notre entreprise dès l’envoi de cette lettre recommandée à votre domicile. nous vous informons que vous avez acquis <> heures au titre du dif que vous .

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lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. [lettre recommandée avec accusé de réception]. [association :………………………… adresse :………………………………] madame ou monsieur,. au cours de l’entretien préalable en date du ……………, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements .

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notification d’un licenciement pour faute grave. À l’issue de l’entretien préalable, l’employeur qui décide de se séparer du salarié lui adresse une lettre de licenciement. s’il estime que son comportement rend son maintien dans l’entreprise impossible, il lui notifie son licenciement pour faute grave. ce courrier doit être .

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vous avez été licencié pour faute grave mais vous estimez ne pas avoir commis de faute ? voici un modèle de lettre pour contester un licenciement pour faute grave.