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Feb 10 2019

La faute objective – Rapports de Stage – 2248 Mots, la faute. #La #faute


La faute objective

La faute au sens strict du terme est un acte illicite supposant la réunion d’un élément matériel, le fait originaire, d’un élément d’illicéité, la violation d’un devoir ou la transgression du droit et enfin d’un élément moral, l’imputabilité. L’adjectif « objectif », lié àla faute, détermine tout ce qui est indépendant de la volonté ou de la psychologie des individus.

Il est communément admis de dire que la faute est la « violation d’une obligation préexistante » comme le stipule Planiol. En matière de responsabilité contractuelle cette définition convient puisque le contrat détermine clairement les obligations et corrélativement les violations éventuellesde ces dernières. Or en matière de responsabilité délictuelle, cela ne convient pas puisqu’on ne peut dresser un « catalogue » de toutes les obligations préexistantes. Planiol avait d’ailleurs proposé quatre types d’obligations dont la violation pouvait entrainer la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. La première était de s’abstenir de toute violence envers les personnes. La seconde,s’abstenir de toute fraude. La troisième, s’abstenir de toute activité qui exige une certaine force ou habitude. La dernière, surveiller les choses dangereuses que l’on possède ou que l’on a sous sa garde. Malheureusement en pratique, cette liste s’avère bien limitée et elle a fait l’objet d’une controverse doctrinale importante. Pour la doctrine la faute serait un « standard » pouvant être adapté àdes hypothèses de fait divers et variées.

La faute civile est constituée par un fait objectivement constatable, l’élément matériel et par une volonté, l’élément moral. La faute pénale quant à elle, pour être qualifiée, suppose un élément légal, un comportement prohibé par la loi pénale, l’élément matériel, ainsi qu’un élément moral qui est l’intention. Une partie de la doctrine civilistecontemporaine remet en cause cette composition bipartite de la faute et dégage la thèse de la faute objective. Selon cette thèse, la faute serait seulement une « erreur de conduite » et ainsi dépourvu de tout élément moral.

Il convient donc de se demander dans quelles mesures l’objectivisation de la faute s’est elle est inscrite dans la responsabilité du fait personnel ?Traditionnellement, l’absence de discernement permettait l’exonération des aliénés et des jeunes enfants qui étaient jugés irresponsables de leurs actes fautifs. Le législateur est intervenu, dans le sens de la doctrine partisane de la faute objective, dans une réforme du 3 janvier 1968, codifiée à l’article 489-2 du Code civil, selon laquelle les déments sont responsables de leurs faits personnels, malgré leurabsence de discernement. La jurisprudence après maintes hésitations, alla dans le sens du législateur et affirma dans cinq arrêts rendus en Assemblée plénière le 9 mai 1984, que la responsabilité du mineur infans sera engagée, malgré son absence de discernement. La faute objective reste une faute abstraite et il est notamment difficile d’opérer une distinction entre ce qui est intentionnel et cequi n’est pas intentionnel. La responsabilité civile n’a pas de fonction punitive, elle n’a pas pour fonction de designer un coupable contrairement à la responsabilité pénale. Elle permet une réparation du dommage et surtout de fournir un débiteur de la réparation. Dans cette perspective là, il est légitime d’admettre qu’une personne atteinte de trouble mental ou un infans, puisse réparer les.

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Written by OHIO


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